Comme chaque fin d’année, le projet de loi de finances comporte un certain nombre de mesures qui
peuvent impacter vos stratégies patrimoniales. Pour 2022, hormis la traditionnelle revalorisation du
barème de l’impôt sur le revenu et la sécurisation du crédit d’impôt pour services à la personne, ce
sont principalement les indépendants et chefs d’entreprise qui sont concernés par les nouveautés
fiscales. En effet, le gouvernement a récemment présenté un ambitieux plan de soutien aux
travailleurs indépendants et la plupart de ces mesures ont été reprises dans le projet de loi de
finances pour 2022.
Les mesures à destination de tous les contribuables
Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu
Dans le projet de loi de finances pour 2022, le barème de l’impôt pour la taxation de vos revenus
2021 est, comme chaque année, revalorisé (+1,4% cette année) en fonction de l’inflation.
Concrètement, cela décale l’entrée dans les tranches les plus élevées du barème. Par exemple,
l’entrée dans la tranche d’imposition à 30 % se fera à 26 071 € au lieu de 25 711 €. Cette nouvelle
grille sera utilisée pour votre déclaration de revenus du printemps prochain, sous réserve que le
projet de loi de finances soit adopté en l’état.
Corrélativement, les barèmes de taux neutre du prélèvement à la source sont revalorisés dans
les mêmes proportions.
Services à domicile : sécurisation du crédit d’impôt pour les prestations réalisées à l’extérieur
de votre domicile
Les sommes versées à un salarié à domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 50% de la dépense (montant limité). Jusqu’à présent, subsiste un doute quant à l’éligibilité à ce crédit d’impôt des prestations réalisées à l’extérieur de votre domicile.
En effet, il existait une tolérance de l’administration fiscale pour que vos dépenses soient prises en compte, quand bien même elles étaient réalisées en dehors de votre domicile, si elles étaient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile. Cependant, une décision du Conseil d’Etat avait annulé cette « tolérance » : ainsi seules les sommes versées au titre de services rendus à votre domicile étaient éligibles au crédit d’impôt. Puis, le gouvernement avait finalement indiqué que les « services extérieurs » demeuraient éligibles au crédit d’impôt. Afin
de mettre un terme à ce feuilleton et de sécuriser ce dispositif, le projet de loi prévoit d’inscrire ce principe dans la loi.
Ainsi, un certain nombre de dépenses resteraient éligibles sans ambiguïté : par exemple, l’accompagnement d’enfants à l’école, l’aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement à l’extérieur du domicile, la livraison de repas à domicile, ou encore la téléassistance et visio assistance;
Les mesures à destination des indépendants
Allongement des délais d’option pour le régime réel
Si vous exercez votre activité au travers d’une entreprise individuelle ou d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, vous avez le choix entre deux modes de taxation pour vos bénéfices. Lorsque votre chiffre d’affaire n’excède pas certaines limites, vous êtes soumis de plein droit au régime des microentreprises. Vous pouvez néanmoins opter, dans un certain délai, pour le régime réel d’imposition. Ceci vous permet de déterminer votre bénéfice imposable en déduisant vos charges réelles, et non plus de façon forfaitaire.
L’objectif du projet de loi de finances est d’harmoniser et d’allonger les délais dont vous disposez pour exercer cette option ou, au contraire, y renoncer. Actuellement, la plupart de ces délais expirent le 1er février de l’année au titre de laquelle l’option s’applique. Il est prévu que vous puissiez dorénavant opter pour le régime réel en même temps que votre déclaration des revenus de l’année précédente, soit jusqu’au mois de mai de l’année au titre de laquelle l’option s’applique : vous auriez donc trois mois supplémentaires.
Exemple : pour les revenus de l’année 2022, vous voulez bénéficier du régime réel d’imposition pour votre bénéfice. Actuellement, vous devez prendre l’option (pour le régime réel) avant le 1er février 20022 Si le projet de loi de finances est adopté en l’état, vous pourrez prendre l’option jusqu’en mai 2022.
Exonération des plus-values de cession d’entreprise : en raison de la valeur
La plus-value réalisée lorsque vous vendez ou donnez votre activité est, sous conditions, exonérée
totalement si la valeur des biens transmis n’excède pas 300 000 €, et partiellement entre 300 000 € et
500 000 €. Le projet de loi prévoit de rehausser ces seuils respectivement à 500 000 € et 1 000 000 €.
L’objectif est de permettre à un plus large nombre de chefs d’entreprise de transmettre leur activité dans de
bonnes conditions fiscales.
Exonération des plus-values de cession d’entreprise : en cas de départ en retraite
Vous pouvez également bénéficier d’un régime fiscal de faveur lorsque vous cédez votre entreprise
ou les titres que vous détenez dans la société non soumise à l’impôt sur les sociétés dans laquelle
vous exercez votre activité, à l’occasion de votre départ en retraite. Cela vous concerne également
si vous êtes dirigeant d’entreprise et que vous cédez les titres de la société à l’impôt sur les sociétés
que vous dirigez à l’occasion de votre départ en retraite. Dans le premier cas, vous pouvez bénéficier
de l’exonération de la plus-value réalisée à cette occasion, sous certaines conditions. Dans le second
cas, vous bénéficiez potentiellement d’un abattement de 500 000 € sur la plus-value dégagée lors de
la vente des titres. Pour cela, la principale condition est de cesser toute fonction et faire valoir vos
droits à retraite dans les deux années qui précèdent ou suivent la cession.
Le projet de loi prévoit d’allonger ce délai à 3 ans si vous faites valoir vos droits à retraite entre
le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et que vous n’avez pas encore vendu.
Comme vous pouvez le voir, ces mesures vont plutôt dans le sens de l’allégement des contraintes fiscales,
notamment pour les chefs d’entreprise. L’objectif est, en effet, de faciliter la reprise économique suite à la
crise sanitaire. Pour l’instant, ce n’est qu’à l’état de projet, il convient d’attendre le vote définitif de la loi
de finances pour 2022 avant d’envisager de nouvelles stratégies patrimoniales en lien avec ces
mesures. Nous nous tenons bien entendu à votre disposition pour en discuter ensemble ; n’hésitez
pas à nous contacter.
ZOOM SUR
Epargne et placements : que faire de votre argent ?
Votre compte chèque est plutôt en grande forme en ce moment ? Soyons francs, ce n’est pas forcément
une bonne nouvelle ! En effet, vous êtes nombreux à avoir accumulé des liquidités ces derniers temps, et à
les laisser dormir sur votre compte chèque. Que votre argent ne vous rapporte rien, passe encore…
mais quand vous perdez de l’argent, c’est fâcheux ! En effet, il est temps de prendre conscience que
dans un monde où les prix augmentent de jour en jour, vous avez moins de pouvoir d’achat en fin d’année
qu’en début d’année si votre argent n’est pas placé au moins au même taux que l’inflation (plus de 2% pour
l’année 2021). Pas de panique, nous sommes là pour vous aider à trouver des solutions pour éviter
cela, et même faire en sorte que votre épargne vous rapporte
Votre compte chèque est plutôt en grande forme en ce moment ? Soyons francs, ce n’est pas forcément
une bonne nouvelle ! En effet, vous êtes nombreux à avoir accumulé des liquidités ces derniers temps, et à
les laisser dormir sur votre compte chèque. Que votre argent ne vous rapporte rien, passe encore…
mais quand vous perdez de l’argent, c’est fâcheux ! En effet, il est temps de prendre conscience que
dans un monde où les prix augmentent de jour en jour, vous avez moins de pouvoir d’achat en fin d’année
qu’en début d’année si votre argent n’est pas placé au moins au même taux que l’inflation (plus de 2% pour
l’année 2021). Pas de panique, nous sommes là pour vous aider à trouver des solutions pour éviter
cela, et même faire en sorte que votre épargne vous rapporte !
Quels supports privilégier pour votre épargne en fonction de votre profil ?
Avant de parler placement pour votre épargne, il y a un certain nombre de questions à vous poser. Votre situation personnelle ; entre autres, votre âge, votre situation familiale, votre statut social (salarié ou indépendant, par exemple), la composition de votre famille, vos objectifs, votre horizon de placement, sont autant de données qui vont entrer en ligne de compte dans la préconisation de telle ou telle solution. Néanmoins, répondre à ces questions n’est pas suffisant puisqu’il faut aussi déterminer votre profil de risque. Le profil de risque sert à déterminer le degré de risque
que vous êtes prêt à prendre pour obtenir le rendement souhaité. Le connaître est primordial pour pouvoir déterminer une stratégie d’investissement personnalisée
Le profil prudent, autrement appelé « zéro risque »
Vous êtes considéré comme un profil prudent si vous êtes « allergique » au risque. Autrement dit, votre
objectif numéro 1 est de sécuriser votre capital : quoi qu’il arrive, vous ne voulez pas perdre votre
argent. La sécurité de votre capital étant plus importante que le rendement de votre épargne, vous vous
contentez d’un potentiel de rendement faible.
Que ce soit pour sécuriser vos projets à court ou moyen terme, faire face à d’éventuels imprévus, ou tout
simplement parce que vous ne voulez faire prendre aucun risque à votre argent, vous trouverez votre
bonheur parmi les livrets d’épargne. Vous avez l’embarras du choix : Livret A, Livret de développement
durable et solidaire, Livret d’épargne populaire (si vous y êtes éligible), Compte sur livret, Compte épargne
logement… La caractéristique commune de ces livrets est que l’épargne investie est totalement
sécurisée et disponible « du jour au lendemain ». Vous pouvez également ouvrir un compte à terme.
C’est un compte d’épargne qui offre potentiellement un taux d’intérêt élevé, à condition que les sommes
déposées soient bloquées pendant un certain temps. Les conditions (taux, durée, montant, fonctionnement
du compte) de ce placement sont définies contractuellement avec votre banque. Autrement, pour vous constituer un capital ou un complément de revenus dans un horizon long terme, l’idéal peut être de souscrire un contrat d’assurance-vie en euros. Vous pouvez aussi opter pour un contrat multi-support investit d’une part sur du
fonds euros, et d’autre part sur des placements collectifs « monétaires » ou « prudents ».
Le profil équilibré, autrement appelé « le raisonné »
Vous avez un profil équilibré si vous acceptez de prendre quelques risques pour votre épargne afin d’optimiser la performance de vos placements. Vous n’êtes pas prêt à tout perdre, en revanche, vous êtes d’accord pour risquer de perdre une partie de votre capital, en contrepartie d’un potentiel de rendement plus élevé.
Vous pouvez investir en partie sur les marchés financiers ; par exemple, par le biais d’un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation investit en partie sur le fonds euros, et l’autre part sur des unités de compte. Les unités de compte sont une catégorie de supports d’investissements financiers regroupant notamment les actions, et les produits d’épargne collectifs investis en valeurs mobilières ou immobilières plus ou moins dynamiques. Seul le nombre de part est garanti par l’assureur, la valeur de chaque part peut varier à la hausse ou à la baisse en fonction des performances des marchés boursiers. Autrement dit, en investissant 100 sur le fond euros, vous êtes sûr que la valeur de votre contrat sera toujours au moins de 100 + les intérêts du fonds euros, alors qu’en investissant sur des unités de comptes, il y a un risque de perte en capital : peut-être qu’à certains moments votre contrat aura une valeur de 95 ou de 115 ;
l’évolution des unités de compte dépendant de l’évolution des marchés financiers. Vous, ou le gestionnaire de votre contrat, avez le choix de la répartition entre le fonds euro et/ou des unités de compte (par exemple 70% sur le fonds
euros et 30% sur les unités de compte). Rassurez-vous, vous pourrez réaliser des « arbitrages », c’est-à-dire soit modifier cette répartition, soit changer de supports, à n’importe quel moment. Il peut être intéressant de choisir des unités de comptes dites « diversifiées », avec un risque modéré (vous pouvez consulter l’échelle de risque pour chaque unité de compte).
Vous pouvez aussi investir sur les marchés financiers par l’intermédiaire d’un plan d’épargne en actions. L’investissement est ici limité aux actions françaises et/ou européennes. Un plan d’épargne salariale vous permet également d’investir sur des valeurs mobilières, avec l’aide de votre employeur. Pour un horizon de placement plus long terme vous pouvez investir via un plan d’épargne retraite, et sécuriser vos avoirs au fur et à mesure que vous approchez de votre départ en retraite.
De plus, faire l’acquisition de parts de SCPI ou réaliser un investissement immobilier locatif peut vous permettre de placer vos économies tout en diversifiant votre patrimoine.
Le profil dynamique, autrement appelé « l’audacieux »
Votre profil d’investissement est dynamique si vous êtes prêt à éventuellement perdre votre capital pour espérer obtenir un rendement encore plus élevé. Vous n’avez pas froid aux yeux et êtes en général un investisseur averti, apte à construire une stratégie d’investissement sur plusieurs années. Vous investissez dans des placements offrant un fort potentiel de rendement mais aussi un risque élevé de perte. Vous pouvez placer votre épargne sur des actions, des fonds de placements collectifs « dynamiques » ou « offensifs », des trackers… Ces supports sont disponibles via un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation, un plan d’épargne en actions, un compte-titres, un plan
d’épargne salariale, ou encore un plan d’épargne retraite.
Vous pouvez également envisager l’investissement en capital-risque ou crowdfunding. Le crowdfunding (ou financement participatif) est un mécanisme qui a pour objectif de collecter les apports financiers d’un grand nombre de particuliers. Cette collecte sert à financer différents projets (créations d’entreprises, projets immobiliers, artistiques…). Vous pouvez, par exemple, investir dans le crowdfunding immobilier, autrement dit le financement participatif de la promotion immobilière. Vous contribuez ainsi au financement d’opérations immobilières de promoteurs immobiliers (construction de nouveaux logements ou bureaux).
Ce type d’investissement risqué vous permet de recevoir, en contrepartie de votre apport, un revenu et/ou une plus-value à terme.
Le private equity (capital-risque ou capital-investissementen français) consiste, quant à lui, à prendre une participation dans une société non cotée en bourse, puis de la revendre avec une plus-value potentielle. Vous pouvez intervenir dans le private equity en investissant directement dans le capital d’une entreprise ou à travers un fonds spécialisé, solution la plus fréquente.
Faites d’une pierre deux coups avec l’épargne retraite
Epargner en fonction de votre profil d’investissement dans un
cadre fiscal avantageux est une chose. Réduire votre facture fiscale en est une autre. Et si on vous disait
qu’il est possible de faire tout ça grâce à un seul produit ?!
Payer moins d’impôt sur le revenu
Il vous reste environ deux mois pour agir afin de payer moins d’impôt sur vos revenus 2021. Sachez
qu’alimenter un plan d’épargne retraite vous permet de réduire votre facture fiscale. En effet, à
concurrence du plafond disponible au sein de votre foyer fiscal, vos versements sont déductibles de vos
revenus imposables : moins de revenus imposables = moins d’impôts !
L’économie réalisée grâce à vos versements va dépendre de votre taux marginal d’imposition (TMI). Plus
vous avez un taux marginal d’imposition élevé, plus vous avez intérêt à verser en épargne retraite.
Ainsi, pour 15 000 € épargnés, un contribuable imposé dans la tranche à 41 % pourra bénéficier d’une
économie fiscale maximale de 6 150 €.
Vous pouvez verser autant que vous le souhaitez mais vos versements ne seront déductibles que dans une
certaine limite :
- en tant que salarié, vous pouvez déduire de votre revenu global jusqu’à 10 % de vos revenus professionnels (maximum 32 908 € de déduction pour 2021) ;
- en tant qu’indépendant, vous avez le choix d’imputer vos versements soit sur votre revenu global, soit sur votre revenu professionnel, et vous bénéficiez pour cela d’un plafond de déduction complémentaire calculé en fonction de votre revenu professionnel.
Si vous ne percevez pas de revenu professionnel (par exemple si vous êtes retraité) le plafond de déduction est égal au plafond minimum « légal », soit 4 113 € pour 2021. Tout en préparant votre retraite dans de bonnes conditions Au-delà de l’avantage fiscal, verser sur un tel dispositif vous permet de préparer votre retraite, pour obtenir des revenus complémentaires à terme. Votre épargne est « indisponible » et fructifie jusqu’à votre départ en retraite. Une fois à la retraite, vous pourrez récupérer votre épargne sous forme de capital ou de rente. Néanmoins, si vous avez besoin de piocher dans votre épargne plus tôt que prévu, il existe des cas de sortie anticipée comme par exemple l’invalidité ou le surendettement, ou encore l’acquisition de votre résidence principale.
Retrouvez des comptes oubliés ou en sommeil
Epargner de façon intelligente, c’est aussi faire le point sur tous les livrets ou contrats que vous possédez afin de déterminer lesquels vous correspondent toujours, et ceux que vous devez définitivement clore, afin de rationaliser vos placements.
A la recherche d’un livret d’épargne oublié
Peut-être que l’un de vos proches (parents, grands-parents) vous a ouvert un livret d’épargne il y a plusieurs années dont vous ne connaissez pas l’existence ?! Ou peut-être est-ce vous qui avez ouvert un livret d’épargne dans votre jeunesse, et vous n’y pensez plus aujourd’hui. La « perte » n’est peut-être pas
grande si ce ne sont que quelques dizaines d’euros qui sont placés sur ces livrets. Toutefois, cela vaut la
peine de s’y pencher car il peut y avoir des conséquences. En effet, certains livrets d’épargne sont dits «
réglementés ». Cela signifie que, peu importe l’établissement bancaire dans lequel ils sont ouverts, ils ont
les mêmes caractéristiques (taux, plafond…). Or, vous ne pouvez pas avoir plusieurs livrets
réglementés identiques. Ainsi, avant de procéder à l’ouverture d’un tel livret, votre banque doit vérifier si
vous n’en détenez pas déjà un dans un autre établissement.
Pour cela, elle consulte un fichier appelé FICOBA (fichier national des comptes bancaires et assimilés)
qui répertorie l’ensemble des comptes bancaires (dont les livrets d’épargne) ouverts à votre nom. Les
produits d’épargne réglementée concernés sont le Livret A, le LDDS (Livret de développement durable et
solidaire), le LEP (Livret d’épargne populaire), le Livret jeune, le CEL et le PEL (Compte et Plan épargne
logement).
En cas de doublon (volontaire ou non), vous êtes passible d’une amende égale à 2 % des sommes
épargnées. Vous disposez néanmoins d’un délai de 2 mois pour régulariser votre situation. Au-delà, votre
banque soldera le livret irrégulier et transférera les sommes sur un compte d’attente.
Il est donc indispensable de réaliser régulièrement un audit de tous vos livrets bancaires. Si cela est
nécessaire, il faut faire des choix pour ne garder qu’un seul livret de chaque type. Cela peut être l’occasion
de réinvestir des fonds sur des produits ou supports plus adaptés à vos besoins et objectifs
patrimoniaux.…
Un compte inactif en attente de réanimation
Un compte inactif est un compte ou produit d’épargne sur lequel vous ne réalisez aucune opération
pendant 12 mois consécutifs, et pour lequel vous ne vous manifestez pas auprès de l’établissement
teneur de compte.
Pendant les dix premières années (ou 20 premières années pour un PEL) sans manifestation de votre part,
la banque doit conserver votre compte ou produit d’épargne. Après cette période, il est clôturé et son solde
est transféré à la Caisse des Dépôts. Ensuite, cette somme, qui vous appartient toujours, est conservée par
la Caisse des dépôts pendant 20 ans. Enfin, après 30 ans d’inactivité, vous perdez la propriété de cet
avoir puisqu’il est transféré à l’Etat de manière définitive.
Il est donc important de rechercher les sommes qui vous reviennent avant ce délai ! Pour cela, vous
devez dans un premier temps prendre contact avec l’établissement financier qui détient peut-être encore
les sommes. A défaut, vous pouvez utiliser CICLADE (ciclade.caissedesdepots.fr), le service de
recherche en ligne de la Caisse des Dépôts. Si la Caisse des dépôts possède effectivement des
sommes qui vous reviennent, elles vous seront alors restituées.
Mettez de l’argent de côté tous les mois
Mettre de l’argent de côté tous les mois est une excellente solution pour faire des économies, épargner
en vue d’un projet, ou encore vous constituer un capital sans y penser.
Première étape : déterminez quel montant épargner
Avant toute chose, nous vous conseillons de calculer votre capacité d’épargne mensuelle. Votre capacité
d’épargne correspond au montant que vous pouvez mettre de côté sans que cela n’entame votre budget de
dépenses « habituel ». Pour la calculer, il faut faire la différence entre la somme de tous vos revenus
mensuels (salaires, revenus fonciers, pensions…) et de toutes vos charges mensuelles (mensualités de
crédits, loyers, primes d’assurances, impôts et taxes…). Vous pouvez ajuster ce montant en fonction de
vos projets et du temps que vous avez devant vous pour la réalisation de vos projets. Le montant que vous
déterminez constitue votre objectif d’épargne mensuelle. Bien entendu, vous n’êtes pas contraint
d’épargner ce montant chaque mois, vous pourrez l’ajuster en fonction des périodes.
Deuxième étape : programmez des versements automatiques
Une fois que le montant que vous pouvez mettre de côté chaque mois est déterminé, nous vous conseillons de mettre en place un versement programmé sur un support d’épargne (contrat d’assurance-vie par exemple). En effet, cela vous permet de faire croître votre épargne de façon automatique et progressive, sans avoir à y penser. C’est une stratégie
d’investissement souple car, après la mise en place, vous avez la possibilité d’augmenter, de diminuer, voire de suspendre ce versement programmé.
De plus, réaliser des versements périodiques sur des supports actions ou dynamiques peut vous permettre
de réduire la volatilité (forte variation du prix) sur le long terme, et donc le risque, plutôt qu’un
investissement en une seule fois.
En conclusion
Laisser dormir votre argent sur votre compte chèque n’est pas une bonne idée, vous l’aurez compris. Le principal conseil pour votre épargne que nous pouvons vous donner est la diversification.
La diversification peut se faire à plusieurs niveaux. Tout d’abord, il convient de diversifier vos placements, ce qui consiste à miser sur différents produits présentant chacun leurs caractéristiques propres, en adéquation avec vos objectifs. Néanmoins, il ne faut pas non plus s’éparpiller, car trop de placements différents peut être difficile à gérer et à suivre dans le temps. L’assurance-vie apparaît bien souvent incontournable. En effet, c’est un véritable couteau-suisse de la gestion de patrimoine.
Initialement conçue comme une assurance, elle sert en fait beaucoup plus souvent à épargner, à recevoir des revenus complémentaires, à préparer sa retraite, et à transmettre. Néanmoins, ce n’est pas une fin en soi car une fois cette enveloppe choisie, il faut déterminer une stratégie d’investissement à l’intérieur.
Il y a en effet ensuite la diversification au sein de vos placements à mettre en place. Cela consiste à investir sur différents supports au sein des enveloppes choisies, sur différents secteurs, afin de limiter le risque global de votre portefeuille.
Vous souhaitez faire un bilan sur votre épargne et vos placements ? Nous sommes là pour vous accompagner, n’hésitez pas à nous contacter afin que l’on puisse échanger ensemble concernant votre situation personnelle.
Crédits immobiliers : durcissement des conditions d’octroi
Emprunter pour un projet immobilier ne se fera peut-être plus aussi « facilement » qu’avant…
En effet, suite à la décision prise par le Haut Conseil de Stabilité Financière en septembre dernier, l’octroi des crédits
immobiliers sera soumis à de nouvelles règles dès janvier 2022. Les établissements de crédits qui ne respecteraient pas ces règles se verront appliquer des sanctions.
Parmi ces contraintes, il y a désormais une limite officielle pour le taux d’endettement. Ce dernier ne
doit pas dépasser 35 %.
Les banques conservent néanmoins une marge de manœuvre puisqu’elles pourront accepter 20 % de
dossiers en dehors des clous, mais pas plus. Il sera donc théoriquement plus difficile à l’avenir de
négocier pour votre prêt immobilier !
Don manuel : déclaration simplifiée en ligne !
Vous avez reçu une donation ? Après avoir remercié le généreux donateur, vous devez déclarer le don
reçu au service des impôts de votre domicile. Cette déclaration doit être réalisée grâce au formulaire 2735 ;
ou vous avez la possibilité (depuis le 30 juin 2021) de la faire en ligne depuis votre espace personnel
sur le site impots.gouv.fr. Cela va vous faciliter la vie !
Vous pouvez dorénavant utiliser le service en ligne pour déclarer les dons de sommes d’argent, de biens
meubles, de droits sociaux et d’objets d’art. Pour cela, vous devez vous connecter à votre espace
personnel sur le site impots.gouv.fr et cliquer sur « Vous avez reçu un don ? Déclarez-le ». Pour
faciliter votre saisie, nous vous conseillons de vous munir du numéro fiscal de la personne qui vous a
fait le don (le donateur) afin que le remplissage des informations sur son identité soit automatique. Après
avoir répondu à des questions sur votre situation personnelle, sur le motif de votre déclaration (déclaration
spontanée), vous devrez décrire le don que vous avez reçu en sélectionnant soit une somme d’argent, des
titres/actions, des objets d’arts ou d’autres biens. De plus, vous devez préciser si vous avez reçu une
donation au cours des 15 dernières années de la part du même donateur. Si c’est le cas, vous devrez
continuer votre déclaration via le formulaire papier (formulaire n°2735) car le service en ligne ne sera
accessible qu’en janvier 2022 dans ce cas-là. Vous validez ensuite l’abattement applicable à votre don :
- l’abattement « classique » en ligne directe (par exemple 31 865 € entre grands-parents et petits-enfants ou 100 000 € entre parents et enfants) ;
- et/ou l’abattement « spécial » applicable pour les dons familiaux de sommes d’argent uniquement (31865 € à condition que celui qui donne ait moins de 80 ans et celui qui reçoit le don plus de 18 ans).
Enfin, vous finalisez votre déclaration en vérifiant l’ensemble des informations indiquées et en payant les
droits de donation éventuels.
Pinel : pouvez-vous louer à l’un de vos ascendants ou descendants ?
Réaliser un « investissement immobilier défiscalisant » vous permet à la fois de réduire votre impôt sur le
revenu, de développer votre patrimoine immobilier et de percevoir des revenus complémentaires.
Avec le dispositif Pinel, vous pouvez obtenir une réduction d’impôt jusqu’à 21 % du montant investi
(retenu dans une limite maximum de 300 000 €). En contrepartie, vous devez louer le logement pendant 6,
9 ou 12 ans selon la durée de votre engagement.
Pour bénéficier des avantages du dispositif, vous devez louer le logement à une personne physique
autre que vous-même ou un membre de votre foyer fiscal.
Vous pouvez donner en location votre logement à vos descendants ou ascendants (hors membres
de votre foyer fiscal) sans que cela n’interrompe l’avantage fiscal si les conditions tenant aux plafonds de
loyer et de ressources du locataire sont respectées.
Attention, ceci est un assouplissement qui s’applique uniquement aux investissements réalisés à compter
du 1er janvier 2015 (les investissements réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2014 ne le
permettent pas)
