DEPUIS LE 21 JUIN 2026 : nouvelles précisions importantes pour les IDEL sur les remplacements, les salariés, l’AMI 1,2, les pansements, les AIS et les cumuls BSI
L’avenant n°11 à la convention nationale des infirmiers libéraux, signé le 31 mars 2026 et approuvé par arrêté du 5 mai 2026, introduit plusieurs évolutions importantes pour l’exercice quotidien des infirmiers libéraux. Il modifie notamment certaines règles relatives aux remplaçants, aux infirmiers salariés en zone surdotée, à l’administration médicamenteuse à domicile, à la cotation de certains pansements, à la fermeture progressive de la lettre-clé AIS et aux règles de cumul autour du BSI.
Ces changements concernent directement les IDEL titulaires comme les remplaçants. E·T reste mobilisé pour vous informer, vous accompagner et vous conseiller dans la compréhension et l’application de ces évolutions conventionnelles.
Ce qui change concernant les remplaçants et les infirmiers salariés
L’avenant n°11 clarifie le cadre du recours aux remplaçants et aux infirmiers salariés.
Pour un infirmier libéral, le nombre de remplaçants est limité à deux, quelle que soit la zone d’installation.
Pour un infirmier salarié, cette limite s’applique uniquement en zone surdotée à compter du 1er juillet 2026. Dans ces territoires, le recours au salariat ou au remplacement ne doit pas avoir pour effet d’augmenter l’offre de soins.
L’objectif annoncé est de renforcer l’efficacité de la régulation démographique et d’éviter les contournements des règles applicables dans les zones déjà fortement dotées en infirmiers.
AMI 1,2 : nouvelle rédaction de l’acte de surveillance et d’administration médicamenteuse
Certaines mesures de l’avenant sont entrées en vigueur le 21 juin 2026, notamment la réécriture de l’acte AMI 1,2 prévu à l’article 10 de la NGAP.
L’acte concerne désormais l’administration et la surveillance de la prise médicamenteuse au domicile des patients présentant des troubles neurologiques, psychiatriques, cognitifs, sensoriels ou moteurs rendant impossible l’auto-administration des traitements.
Les voies d’administration concernées sont les suivantes :
Cet acte est facturable une seule fois par passage, quel que soit le nombre de médicaments administrés ou le nombre de voies d’administration utilisées.
Il est également précisé que l’acte ne peut être facturé que lorsqu’au moins l’un des médicaments administrés est remboursable par l’Assurance Maladie.
Point de vigilance : les actes de surveillance prévus à l’article 10 ne sont pas cumulables entre eux.
Pansements courants : l’ancien acte “autre pansement” est remplacé
L’acte “autre pansement”, qui figurait à l’article 2 “Pansement courant” du titre XVI, partie I, chapitre I de la NGAP, est remplacé par deux actes distincts :
À ce jour, ces deux actes restent soumis à prescription médicale.
À partir du 1er janvier 2027, les pansements de plaie(s) non chirurgicale(s) pourront être facturés en accès direct, tout en pouvant également continuer à être prescrits.
Cette évolution est importante car elle marque une reconnaissance progressive du rôle clinique infirmier dans l’évaluation, la prise en charge et le suivi des plaies.
Prescription “jusqu’à cicatrisation” : durée maximale de trois mois
Autre précision pratique : lorsqu’une prescription médicale de réalisation de pansement indique la mention “jusqu’à cicatrisation”, ou toute autre formulation ayant le même sens, cette prescription est acceptable pour une durée maximale de trois mois.
Le médecin peut toutefois préciser une durée différente dans sa prescription. Dans ce cas, la durée indiquée s’impose à l’infirmier.
Pour les IDEL, ce point est essentiel afin de sécuriser la facturation, la traçabilité du dossier patient et la conformité des soins réalisés.
Fin des AIS : un point de vigilance majeur depuis le 21 juin 2026
L’avenant 11 prévoit également la fermeture de la lettre-clé AIS dans le cadre de la réforme du BSI.
Concrètement, depuis les dernières évolutions applicables autour du 21 juin 2026, les soins relevant de la dépendance doivent être intégrés dans le cadre du BSI lorsque les conditions sont réunies. Les anciennes cotations en AIS ne doivent donc plus être utilisées pour les situations relevant désormais du BSI.
Ce point est particulièrement important pour les IDEL qui avaient encore des dossiers anciens ou des habitudes de cotation historiques. La bascule vers le BSI doit être vérifiée afin d’éviter les rejets, anomalies de facturation ou indus.
L’avenant 11 précise que la fermeture de la lettre-clé AIS intervient dans le cadre de la modification de la liste des actes et prestations, avec abrogation des anciens articles concernés de la NGAP. En pratique, il convient donc d’être particulièrement vigilant depuis l’entrée en application des nouvelles dispositions.
Cumuls BSI et actes techniques : prudence sur les interprétations en cours
Un point de vigilance concerne également les règles de cumul entre un forfait BSI — BSA, BSB ou BSC — et les actes techniques réalisés au cours du même passage.
À ce stade, les informations disponibles reposent principalement sur des communications syndicales faisant suite à des échanges avec la CNAM. En l’absence de publication officielle claire et accessible, il est préférable de rester prudent dans la formulation.
Selon ces informations syndicales, il pourrait être admis, lorsque les règles de cumul le permettent, de coter :
BSA, BSB ou BSC + un acte technique à taux plein + un second acte technique à demi-taux.
Cette interprétation serait notamment évoquée pour certaines situations de perfusion ou d’actes techniques cumulables.
En revanche, il convient de rester vigilant : deux actes distincts ne doivent pas être artificiellement considérés comme un seul acte. Par exemple, l’association AMI 14 + AMI 9 ne constituerait pas un acte unique mais bien deux actes distincts.
Dans l’attente d’une confirmation officielle formalisée par l’Assurance Maladie, les IDEL doivent donc vérifier leurs cotations, s’appuyer sur leur logiciel métier à jour et conserver une traçabilité rigoureuse des soins réalisés.
E·T suivra ce point de près afin de vous informer dès qu’une clarification officielle sera disponible.
Pourquoi rester vigilant ?
Ces modifications peuvent sembler techniques, mais elles ont des conséquences très concrètes sur la pratique quotidienne :
Dans un contexte conventionnel en évolution, il est important de vérifier régulièrement les règles applicables et de ne pas se baser uniquement sur les anciennes habitudes de facturation.
E·T vous accompagne
E·T reste à vos côtés pour vous informer, vous conseiller et vous aider à sécuriser votre exercice libéral.
Dès la rentrée, FormETSanté proposera de nouvelles dates de formation en soirée présentielle autour de la NGAP et des nouveautés de l’avenant 11.
Ces formations auront pour objectif de reprendre les changements de manière concrète, avec des exemples de cotation, des cas pratiques et des rappels utiles pour éviter les erreurs de facturation.
Pour toute question sur votre organisation, vos cotations ou l’impact de ces nouvelles règles sur votre cabinet, l’équipe E·T reste disponible.
L’équipe E·T