Le point sur l’établissement des certificats de décès par un infirmier

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 permet désormais aux infirmiers de constater certains décès et d’établir les certificats de décès.

Les infirmiers qui peuvent établir un certificat de décès sont :

• les infirmiers libéraux ;
• les remplaçants, uniquement sous contrat (le versement est effectué à l'infirmier diplômé d'état libéral (IDEL) titulaire qui devra en rétrocéder le paiement) ;
• les infirmiers salariés ;
• les infirmiers salariés des centres de santé ;
• les infirmiers en pratique avancée (IPA).

Ils doivent avoir plus de 3 ans d’expérience (à l'exception des IPA), se porter volontaires et suivre une formation spécifique.

Il ne peut s’agir que de mort non violente de personnes majeures. 

Le décès peut avoir eu lieu à domicile, en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou en hospitalisation à domicile (HAD).

La participation est valorisée à :

• 54 € pour la constatation et l’établissement des certificats de décès par les infirmiers :
  • la nuit entre 20 h et 8 h ;
  • le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 h à 20 h ;
  • de 8 h à 20 h le lundi lorsqu’il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu’ils suivent un jour férié ;
  • de 8 h à 20 h dans les zones déterminées comme étant « fragiles » en termes d’offre de soins médicale par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé ;
• 42 € pour la constatation et l’établissement des certificats de décès par les infirmiers en dehors de ces cas soit : en journée entre 8 h et 20 h dans les zones du territoire qui ne sont pas « fragiles ».

Aucun acte, majoration ou frais de déplacement ne peut être facturé à l’Assurance Maladie en plus du forfait perçu.

Pour obtenir le paiement de cette participation, l’infirmier doit remplir et transmettre le formulaire de demande de paiement à sa propre caisse d’assurance maladie de rattachement (quelle que soit la CPAM de la personne décédée).

Télécharger le formulaire de demande de paiement (PDF).

En savoir plus sur l’établissement des certificats de décès par un infirmier.